Déclaration du Service Retour et Départ (Dienst Terugkeer en Vertrek – DT&V) relative à la protection de la vie privée

Déclaration du Service Retour et Départ (Dienst Terugkeer en Vertrek – DT&V) relative à la protection de la vie privée

Le DT&V respecte votre vie privée. Nous attachons une grande importance à ce que le processus de retour soit transparent, clair et fiable. Voilà pourquoi nous traitons vos données personnelles avec soin et veillons à ce que tout traitement se déroule conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La présente Déclaration relative à la protection de la vie privée vous explique comment vos données personnelles sont traitées. Cette Déclaration peut être modifiée de temps à autre si de nouveaux développements y donnent lieu.

Vous trouverez toujours la version la plus récente de la Déclaration relative à la protection de la vie privée sur la page « Privacy » de notre site Web www.dienstterugkeerenvertrek.nl. Nous vous conseillons de la consulter régulièrement pour rester au courant des modifications. La Déclaration relative à la protection de la vie privée indique toujours la dernière date de modification.

Cette Déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 15éme novembre 2019.

Quand la Déclaration relative à la protection de la vie privée est-elle applicable ?

La Déclaration relative à la protection de la vie privée s’applique à l’ensemble des données personnelles que nous collectons pour réaliser votre départ des Pays-Bas.

Qui est responsable de vos données personnelles ?

Le DT&V, établi à l’adresse Rijnstraat 8, 2515 XP à Den Haag (La Haye), est responsable du traitement des données personnelles telles que décrites dans la présente Déclaration relative à la protection de la vie privée. Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez envoyer un e-mail à DT&V, à l’attention du Privacy Officer (agent de protection de la vie privée).

Le DT&V tient un registre des activités de traitement, conformément à l’article 30 du Règlement général sur la protection des données. Ce registre comprend les informations suivantes :

  • Le nom et les coordonnées du DT&V ;
  • Les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
  • Les personnes dont les données personnelles sont traitées et le type de données ;
  • Les personnes et les organisations auxquelles les données personnelles sont fournies ;
  • La durée de conservation des données personnelles ;
  • La description générale des mesures de sécurité.

Déclaration relative à la protection de la vie privée

La présente Déclaration relative à la protection de la vie privée décrit quelles données personnelles sont traitées par nos soins afin de réaliser le départ de migrants des Pays-Bas. Les sujets suivants passeront la revue :

  1. Quelles données personnelles sont-elles traitées par nos soins et comment obtenons-nous ces données ? ;
  2. L’usage de cookies ;
  3. Les finalités et la base légale du traitement des données personnelles ;
  4. La durée de conservation des données personnelles ;
  5. L’accès à vos données personnelles par des tiers ;
  6. La sécurisation de vos données personnelles ;
  7. La prise de décisions automatisées ;
  8. Les questions et les demandes concernant l’exercice de vos droits en matière de respect de votre vie privée.

1. Quelles données personnelles sont-elles traitées par nos soins et comment obtenons-nous ces données ?

En tant qu’organisation professionnelle chargée du retour, nous mettons en œuvre la politique de retour. Nous réalisons le départ de migrants n’ayant pas droit au séjour aux Pays-Bas. À ces fins, les données personnelles de migrants, de fonctionnaires du DT&V et d’autres parties, telles que les interprètes et les avocats, sont traitées. Pour les personnes précitées, le nom, l’adresse et le domicile sont enregistrés.

S’agissant de migrants, non seulement le nom, l’adresse et le domicile sont enregistrés, mais aussi l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le sexe, l’état matrimonial, la nationalité, la date et le lieu de naissance, la langue parlée et les identifiants personnels prescrits par la loi, tels que le numéro du passeport et le numéro de l’étranger.

Outre ces données personnelles générales, le DT&V traite dans certains cas également des données personnelles particulières, si cela s’avère nécessaire à la mise en œuvre de la politique en matière d’étrangers. Il s‘agit de données ethniques, politiques et religieuses, mais aussi de données génétiques, biométriques et médicales, ainsi que d’informations concernant l’orientation sexuelle et le casier judiciaire du migrant en question.

Les données personnelles de migrants sont obtenues de deux manières :

  • Le migrant fournit lui-même ses données personnelles pendant les entretiens passés avec nos fonctionnaires dès que le processus de retour est déclenché ;
  • Nous obtenons les données personnelles nécessaires de la part d’autres administrations publiques et organisations sociales qui les ont collectées pendant le processus de demande d’un permis de séjour et le processus de départ.

Dans le cadre de l’octroi, de l’établissement et du contrôle des subventions du projet de retour, les données financières et les données concernant la relation de travail sont enregistrées pour les collaborateurs des organisations intergouvernementales et non gouvernementales intervenant dans le projet de retour.

Les administrations publiques et les organisations (sociales) susceptibles d’être impliquées dans le projet de retour sont les suivantes :

  • L’IND ;
  • Le COA ;
  • La Police nationale ;
  • La Maréchaussée royale ;
  • L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ;
  • Les municipalités ;
  • La Fondation NIDOS ;
  • Le ministère des Affaires étrangères ;
  • Les transporteurs ;
  • L’agence de voyages ;
  • Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales exécutant des projets de retour ;
  • Les pays tiers, tels que les autorités compétentes des pays de transit et de destination.

Ces pays reçoivent seulement des informations sur votre identité et votre nationalité, nécessaires à la remise d’un document de voyage (de substitution). Ils ne seront informés en aucun cas de la raison de votre séjour aux Pays-Bas, ni du fait que vous avez demandé l’asile ou non, ni de votre histoire d’asile. Ceci en conformité avec les dispositions prévues par la Circulaire sur les étrangers 2000.

Cliquez ci-dessous pour télécharger une liste étendue des parties avec lesquelles nous partageons des données et qui, de leur côté, nous fournissent des données dans le cadre du processus de retour.

2. Usage de cookies

Nous n’utilisons que des cookies techniques et fonctionnels permettant d’assurer un fonctionnement adéquat du site Web. Le dépôt de ces cookies ne requiert pas votre consentement préalable, puisqu’ils n’ont aucune incidence sur votre vie privée.

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre ordinateur, tablette ou smartphone à l’occasion de votre première visite à notre site Web. Les cookies que nous utilisons sont indispensables au fonctionnement technique du site Web et facilitent votre navigation. Ils permettent d’optimiser la performance du site et, par exemple, de mémoriser vos configurations préférées.

Vous pouvez désactiver les cookies en configurant votre navigateur de manière à refuser l’enregistrement de cookies. En outre, vous pouvez supprimer toutes les informations stockées antérieurement via les paramètres de votre navigateur. Sur la page Cookies (en englais), vous trouverez un relevé des fonctionnalités des cookies.

3. Finalités et base légale du traitement des données personnelles

La législation en matière de protection de la vie privée exige que nous ne traitions les données personnelles qu’à des fins clairement spécifiées. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données sont définies à l’article 107 de la Loi sur les étrangers 2000.

Il s’agit de l’exécution de la Loi sur les étrangers et des prescriptions légales y afférentes, visant notamment l’accompagnement et la réalisation du départ de migrants des Pays-Bas.

Les finalités du traitement des catégories particulières de données personnelles sont définies à l’article 107a de la Loi sur les étrangers 2000. Les catégories particulières de données personnelles sont traitées dans la mesure où cela est nécessaire à réaliser le départ. L’article 7.1a de la Prescription relative aux étrangers 2000 décrit les cas dans lesquels le traitement des catégories particulières de données personnelles s’impose.

En outre, nous traitons vos données personnelles dans nos rapports de justification et d’orientation, afin d’acquérir une meilleure compréhension de l’accompagnement et de la réalisation de votre départ des Pays-Bas et d’améliorer le processus de retour dans la mesure du possible.

La collecte et le traitement des informations destinées à l’octroi et à l’établissement de subventions sont fondés sur la Loi générale sur l’administration publique et la Loi sur les subventions pour la justice.

4. Durée de conservation des données personnelles

Nous ne conservons pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées. Après, les données sont détruites. À cet effet, nous retenons trois phases :

  • La première phase est la période pendant laquelle il est important, du point de vue de l’exécution de notre mission (travailler sur votre départ), que les dossiers personnels soient toujours immédiatement et intégralement disponibles (trois ans).
  • La deuxième phase est la période pendant laquelle nous sommes appelés à répondre à des questions venant de la société et à rendre des comptes sur la politique et sa mise en œuvre (un à quinze ans).
  • La troisième phase est dictée par l’intérêt historique.

Les dossiers personnels datant de plus de quinze ans font l’objet d’une opération spécifique pour déterminer quelles données doivent encore être conservées plus longtemps. Il en résulte qu’une partie du dossier personnel est détruite et qu’une partie est classée aux Archives nationales. Le tri aura lieu au moyen des listes de sélection (document de sélection de base - BSD) suivantes :

  • BSD Admission Étrangers actualisation Justice 1945
  • BSD Nationalité 1945 – à présent

Les prises de vues faciales et les empreintes digitales sont conservées pendant un délai maximum de :

  • cinq ans suivant le refus de la demande d’autorisation provisoire de séjour ;
  • en cas de séjour régulier : cinq ans après que le migrant dont le séjour régulier a pris fin a quitté le territoire néerlandais, preuve à l’appui ; ou
  • si le migrant est frappé d’une interdiction d’entrée sur le territoire néerlandais ou a été déclaré indésirable : cinq ans suivant l’expiration de la durée de validité de l’interdiction d’entrée respectivement de la déclaration d’indésirabilité.

5. Accès à vos données par des tiers

En vertu de la Loi sur les étrangers 2000, nous sommes habilités et parfois obligés à fournir à d’autres administrations publiques les données et les renseignements dont elles ont besoin pour accomplir leur mission. Dans certaines situations, il est question d’un transfert des données personnelles vers les pays tiers. Dans ces cas, nous prendrons les mesures adéquates pour protéger au mieux vos données personnelles.

À cet égard, nous partons du principe que toutes les données personnelles doivent être traitées de manière confidentielle. Il s’agit de données nous ayant été fournies par le migrant lui-même et de données relatives au migrant que nous avons obtenues afin de réaliser son départ des Pays-Bas. En outre, il s’agit de données personnelles des collaborateurs des organisations intervenant dans le processus de retour dont nous avons eu la disposition dans le cadre de la gestion.

Tous les fonctionnaires du DT&V travaillent conformément à la politique en matière de protection de la vie privée. Le cas échéant, nous examinons la question de savoir si la fourniture de vos données personnelles est absolument nécessaire et ne porte pas inutilement préjudice à votre vie privée, et si la finalité pour laquelle vos données personnelles sont collectées peut également être atteinte par d’autres moyens.

6. Sécurisation de vos données personnelles

Nous avons pris les mesures adéquates pour sécuriser vos données personnelles et éviter les abus. Toutes les personnes susceptibles de prendre connaissance des données sont tenues d’en assurer la confidentialité.

Le gouvernement des Pays-Bas est une cible d’attaques numériques d’espionnage sophistiquées, sabotage ou même terrorisme. C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures afin d’assurer la fiabilité et la résilience des informations fournies par le gouvernement. Pour tracer et éliminer les virus, le spyware et autres programmes malicieux, des scanners de virus et capteurs avancés sont entre autres utilisés. L’utilisation correcte de ces mesures est assurée par la surveillance.

7. Prise de décisions automatisées

Lors de l’élaboration des décisions ayant trait à votre départ des Pays-Bas, nous ne recourrons pas à une prise de décisions automatisées sans intervention humaine.

8. Questions et demandes concernant l’exercice de vos droits en matière de respect de votre vie privée

Lorsque vous voulez savoir quelles données vous concernant sont en notre possession et si celles-ci sont correctes, vous pouvez nous demander vos données.

Vous recevez alors un aperçu de vos données personnelles dans un délai de quatre semaines. Vous pouvez demander vos données personnelles en envoyant une lettre ou un e-mail à l’adresse mentionnée ci-après. Si les données enregistrées sont erronées, vous pouvez nous demander de les compléter, rectifier ou supprimer.

En outre, vous bénéficiez du droit de recours et du droit de non-soumission à la prise de décisions uniquement basées sur un traitement automatisé de vos données personnelles.

Vous pouvez présenter ces demandes par écrit, en envoyant une lettre à l’adresse suivante : Dienst Terugkeer en Vertrek, t.a.v. de Privacy Officer, Postbus 164, 2501 CD Den Haag, ou bien par e-mail.

Présentez-vous une demande pour le compte de la personne concernée ? Il est alors important pour le DT&V de vérifier si vous représentez effectivement la personne concernée dans le cadre de cette demande, avant de vous fournir ses données personnelles éventuellement à la disposition du DT&V. Ceci en vue de protéger la vie privée de la personne concernée. Vous êtes tenu de joindre à votre demande une attestation ou une autorisation dûment signée par la personne concernée, par laquelle elle marque son accord pour que vous receviez ses données personnelles éventuellement à la disposition du DT&V.